Arts 2 Rue
Règlement intérieur

Arts 2 Rue


Ce règlement intérieur complète et précise les statuts du groupement de fait « Arts 2 Rue ». Il s’applique obligatoirement à l'ensemble des partenaires ainsi qu'à chaque nouvel adhérent. Il est disponible au siège de Arts 2 Rue, sur le site web et une copie est remise à chaque adhérent qui en fait la demande.

Les dispositions du présent règlement doivent être interprétées à la lumière des statuts. En cas d’ambiguïté ou de contradiction, les statuts s’appliquent par priorité sur le règlement intérieur.

Le présent règlement précise le fonctionnement interne et externe de Arts 2 Rue. Il concerne notamment :

• Titre 1 - Adhésion à Arts 2 Rue
• Titre 2 - Attributions des organes dirigeants
• Titre 3 - Charte des usagers
• Titre 4 – System de partage et de vote de décision



Titre I : Adhésion à Arts 2 Rue

Article 1 - Admission de partenaires nouveaux

L’adhésion à Arts 2 Rue est accessible pour toutes les personnes majeures sous réserve de présenter les qualités portées aux statuts de Arts 2 Rue. Arts 2 Rue peut à tout moment accueillir de nouveaux partenaires. Ceux-ci devront respecter les conditions et la procédure d'admission suivante : Respecter les conditions spécifiées au contrat individuel de partenariat A2R qu’il aura préalablement signé et les motions portées aux statuts et au présent règlement intérieur de Arts 2 Rue.

Article 2 – Refus d’admission

Arts 2 Rue se réserve le droit de refuser la demande d’admission, sans avoir à motiver sa décision.


Article 3 - Catégorie de partenaire Composition

Parmi ses partenaires, Arts 2 Rue distingue les catégories suivantes :


Partenaires DIRECTEURS ; les partenaires du conseil d’administration, ils sont tous partenaires INTERNES et/ou INVESTISSEURS de Arts 2 Rue.

Partenaires INVESTISSEURS ; suite à un investissement pour le compte de Arts 2 Rue, ils reçoivent une rétribution financière sur les recettes directes d’Arts 2 Rue, selon les accords négociés à leurs contrats individuels.

Partenaires INTERNES ; les partenaires travaillant exclusivement sous l’enseigne « Arts 2 Rue » et liés par un contrat de partenariat. Ils profitent de différents avantages donnés par A2R selon les clauses à leurs contrats individuels, ils partagent les frais et les recettes directement liés à Arts 2 Rue A2R selon les modalités en vigueurs. Ils paient une cotisation égale à un pourcentage du CA brut effectué mensuellement au sein de Arts 2 Rue.

Partenaires EXTERNES ; partenaires dont la cotisation est un pourcentage du CA brut effectué mensuellement par le biais de A2R. Ils sont liés à A2R par un contrat sans clause d’exclusivité. Ils profitent de différents avantages donnés par A2R selon les clauses de leur contrat.

Partenaires VIP ; Ils bénéficient d’invitations et offres spéciales de la part de A2R en contrepartie du versement d’une cotisation annuelle.


Article 4 - Les partenaires directeurs ou Conseil d’administration

Composé des directeurs et directeur-adjoint, éventuellement, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un juriste.
Ils disposent d’un droit de vote en assemblée générale des partenaires La fonction de Directeur est obligatoirement associée à celle de partenaire INTERNE et donc à la cotisation associé.
Les partenaires directeurs sont, pour leur fonction, doté de parts supplémentaires ajoutées au compte investisseur.
Les fondateurs soussignés de Arts 2 Rue sont partenaires directeurs pour une durée indéterminée jusqu’à démission ou décès, leurs fonctions au sein du conseil d’administration peuvent changer en fonction de l’évolution de la société Arts 2 Rue.


Article 5 - Les partenaires INTERNES

Les partenaires INTERNES le deviennent par la signature d’un contrat de partenariat INTERNE individuel. Ils doivent obligatoirement être majeurs et déclarés auprès des autorités en tant que travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou tout autre statut légal professionnel. Ils exercent leur activité exclusivement sous l’enseigne Arts 2 Rue.
A2R leur met à disposition un espace de travail. Ils partagent les frais et recettes directement liés à A2R et cotisent à Arts 2 Rue par le biais d’un pourcentage de leur chiffre d’affaire réalisé au sein de A2R. Ils sont conviés à participer aux réunions du conseil d’administration et y ont un droit de vote avec des parts acquises pour leurs fonctions et engagements au sein de A2R.


Article 6 – Les partenaires INVESTISSEURS

Deviennent partenaires INVESTISSEURS, toutes personnes qui investit dans Arts 2 Rue, que ce soit par l’apport de matériel, mobilier, financement, ou d’aide immatérielle (aide juridique, location immobilière ou mobilière, etc…). Ils reçoivent une rétribution financière calculée sur le bénéfice direct de Arts 2 Rue, selon les précisions négociées à leur contrat individuel. Ils sont conviés à participer aux réunions du conseil d’administration et y ont un droit de vote.


Article 7 - Les partenaires EXTERNES

Peuvent être partenaires EXTERNES toutes personnes morales souhaitant déposer des œuvres en vente par le biais de A2R ou travailler par le biais de A2R. Ils doivent obligatoirement être majeurs et déclarés auprès des autorités en tant que travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou tout autre statut légal professionnel. Ils versent une cotisation mensuelle correspondant à un pourcentage de leur chiffre d’affaire réalisé au sein ou par le biais de A2R. Ils ont un droit de vote en réunion du conseil.


Article 8 - Les partenaires VIP

Peut adhérer en tant que VIP, toute personne souhaitant recevoir des offres promotionnelles et/ou exclusives et des invitations à valoir dans les locaux et sur le site internet de A2R, auprès de ses partenaires INTERNES ou EXTERNES et aux différentes manifestations organisées par Arts 2 Rue. Ils acquittent, pour cela, la cotisation annuelle prévue à l’article T I 9 -1 du présent RI et adhèrent ainsi au programme de fidélité proposé par Arts 2 Rue pour le compte de ses partenaires.

Les partenaires VIP de Arts 2 Rue ne disposent pas du droit de vote en réunion du conseil d’administration.


Article 9 – Cotisation et tarifs

9-1 Adhésion à Arts 2 Rue

Les partenaires DIRECTEURS qui sont obligatoirement partenaire INTERNE et/ou INVESTISSEUR doivent s’acquitter des cotisations précisées par leur statut au sein de A2R. Ils partagent les recettes directement liés à A2R selon le system des parts en vigueur.

Les partenaires INVESTISSEURS ne paient pas de cotisations.
Les partenaires INTERNES doivent s'acquitter d'une cotisation mensuelle égale à un pourcentage du chiffre d’affaire réalisé par leur activité personnelle au sein de A2R. Le pourcentage pour le calcul de celle-ci est fixé chaque année par le conseil d'administration. COTISATION MENSUELLE 2015 = 5 % du CA
D’autre part, Ils partagent les frais directement liés à A2R selon leur part de CA réalisé au sein de A2R.
Ils partagent les recettes directement liés à A2R selon le system des parts en vigueur.
La cotisation des partenaires INTERNES sera directement déduite et indiquée sur la fiche comptable récapitulative mensuelle.


Les partenaires EXTERNES doivent s'acquitter d'une cotisation présentée mensuellement et composée d’un pourcentage du chiffre d’affaire réalisé par leur dépôt ou activité personnelle liés à A2R. COTISATION MENSUELLE 2015= 9 % du CA
Les partenaires EXTERNES ne partagent ni frais ni recettes.

Les partenaires VIP s’acquittent d’une cotisation unique annuelle celle-ci est fixé chaque année par le conseil d'administration. Un tarif réduit est accordé aux étudiants, chômeurs, rmiste (rsa socle), handicapé et retraités sur présentation d’un justificatif de moins de 3 mois. CAA 2015 = 39 €/an ; CAA réduit = 29 €/an

Toute cotisation versée à Arts 2 Rue est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission ou d'exclusion.


9-2 Prix

Les prix des créations et services proposés par les partenaires de A2R sont librement affichés par ceux-ci avec l’aval des partenaires directeurs.
Les partenaires directeurs se réservent le droit de rectification de prix qui auraient été surévalués ou sous-évalués par le partenaire créateur ou vendeur. Ce dernier devra en donner son accord par avance.


9-3 Partage des frais

Le partage des frais directement liés à A2R se calcule selon la formule suivante
Total des frais mensuels A2R x CA Perso / CA Total des INTERNES
Les frais peuvent être de différentes natures :
• Frais locatif (loyer, taxes)
• Frais énergétiques (eau, électricité, gaz)
• Frais généraux (consommables, note de frais, timbres, etc…)
• Frais publicitaires
• Frais d’entretien
• Frais de stock partagé
• Frais de déplacement sur décision affichée (carburant, panier, transports en commun, etc…)
Les frais sont partagés par tous les partenaires de tous les établissements confondus.
Les notes de frais remboursable par A2R doivent être déposés auprès de la trésorerie le dernier jour de chaque mois exactement ou la veille si un dimanche, toutes notes seront refusées avant et après cette date. Les notes de frais remboursables peuvent être de différentes natures selon les produits et services vendus.


Article 10 - Conséquences de l’adhésion : droits des adhérents

Aide à la gestion : Le siège social transmet à chaque partenaire travailleur, mensuellement, une fiche comptable récapitulative. Ceci afin de faciliter la gestion de chaque partenaire.

Service Promotionnel : A2R s’engage à promouvoir les activités de ses partenaires par différents moyens (Web, Affichage, etc...)

Vitrine : A2R est un tremplin et met donc à disposition de tous ces partenaires INTERNES ou EXTERNES, la possibilité d’exposer ses œuvres dans les locaux de A2R. Cela est fait dans le respect et les conditions spécifiées à leur contrat personnel, aux statuts et au présent RI.

Service Informatique : A2R met à disposition de ses partenaires INTERNES et EXTERNES, un accès à internet illimité en wi-fi. Celui-ci est mit à disposition exclusivement dans un but professionnel ou informatif directement lié à leurs activités au sein de A2R (jeux, site de rencontre, etc... sont interdits).

Partage des frais et recettes : Les recettes directement liés à A2R sont partagées entre tous les partenaires INTERNES et INVESTISSEURS de façon proportionnelle à leur nombre de part. Le partage des frais est décrit à l’article 9-3 du présent RI.

Le partage des capacités : Les partenaires de Arts 2 Rue mettent leurs capacités en commun afin de réaliser différents projets respectant l’article 2 des statuts.


Article 11 - Protection de la vie privée des adhérents – Fichiers

Les adhérents sont informés que Arts 2 Rue met en œuvre un traitement automatisé des informations nominatives les concernant. Ce fichier est à l’usage exclusif de Arts 2 Rue, il présente un caractère obligatoire. Arts 2 Rue s’engage à ne pas publier ces données nominatives.
Pour les partenaires INTERNES et EXTERNES, des informations spécifiques et commerciales pourront être diffusées sur différents supports afin de promouvoir leurs activités.
Les informations recueillies sont nécessaires à l’adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à l’adminisration de Arts 2 Rue. Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’adhérent s’adressera au siège de Arts 2 Rue.
Article 12 - Conséquences de l’adhésion : Obligations des adhérents
L’adhésion à Arts 2 Rue à quel titre que ce soit entraîne pleine et entière acceptation des statuts et du présent règlement intérieur.


Article 13 – Démission -
Le partenaire INTERNE, EXTERNE ou DIRECTEUR démissionnaire remet sa démission :
Adresser sous lettre avec accusé réception au conseil administratif de A2R.
ou En main propre au directeur ou directeur-adjoint de A2R
Le partenaire démissionnaire ne peut prétendre à une quelconque indemnité.



Titre II
Attributions des organes dirigeants
(fonctions-clés et tâches fondamentales)

Article 1 - Organes dirigeants et attributions

Les fonctions dirigeante sont occupées par

Mlle PETIT-BERTHELOT Julie alias Kat D’Eléphunk
Demeurant : 103 rue Aristide Briand – 53140 Pré en Pail
Née le : 11 mars 1981 à La Ciotat (13)
Nationalité : Française
Régime matrimoniale : Union Libre
N° SIREN : 480 157 452

Agissant en qualité de fondatrice, directrice et partenaire INTERNE et INVESTISSEUR.
D’une part, et,

M. PICARD Patrick alias Pat D’Eléphunk
Demeurant : 103 rue Aristide Briand – 53140 Pré en Pail
Né le 26 mars 1964 à Paris 14ème (75)
Nationalité : Française
Régime matrimoniale : Union libre

Agissant en qualité de fondateur, directeur-adjoint et partenaire INVESTISSEUR.


Article 2 - Fonction opérationnelle,
Le directeur, le directeur-adjoint et, éventuellement, le juriste assurent la direction opérationnelle de Arts 2 Rue.
Ils disposent à cet effet de tous pouvoirs pour notamment :
• organiser la pratique des activités, en mobilisant les ressources de Arts 2 Rue,
• sécuriser les conditions d’exercice (notamment en interrompant les activités dès lors que les conditions de sécurité ne seraient pas réunies).
• sélectionner les chantiers et projets,
• en assurer le pilotage,
• organiser l’engagement des partenaires INTERNES et EXTERNES.

Le directeur représente Arts 2 Rue tant à l’égard des pouvoirs publics qu’auprès des partenaires privés.

Les directeur et directeur-adjoint négocient et concluent tous les engagements de Arts 2 Rue et d’une manière générale, agissent au nom de l’organisme en toutes circonstances, sous réserve du respect des statuts.


Article 3 - Fonction financière

Le directeur, le directeur-adjoint et, éventuellement, le trésorier veillent au respect des équilibres financiers de Arts 2 Rue, en maîtrisant les dépenses, assurant un flux de recettes des partenaires internes et externes suffisantes et en fixant des tarifs équilibrés. Ils assurent les taches suivantes :
- le suivi des dépenses et des comptes bancaires ;
- La préparation et le suivi du budget ;
- Les remboursements de frais ;
- La transparence du fonctionnement financier envers les adhérents ;
- L’établissement de la comptabilité ;
- Le partage des recettes directement liées à A2R ;
- Fixe les frais à partager ;
- Toute autre fonction financière.
Le directeur, le directeur-adjoint et, éventuellement, le trésorier ont un droit de regard et de modification sur les tarifs affichés avec accord des bénéficiaires.
Dans un souci d’intérêt général : Arts 2 Rue se veut accessible au plus grand nombre. À cet effet, elle pratique une politique tarifaire adaptée.


Article 4 - Fonction administrative

Le directeur, le directeur-adjoint et, éventuellement, le secrétaire veillent au respect de la réglementation tant interne qu’externe. Ils assurent ou font assurer par les ressources internes ou externes de Arts 2 Rue, les taches suivantes :
• La convocation et le bon déroulement des réunions (convocation, comptes rendus) ;
• La bonne circulation des informations à destination des adhérents ;
• L’archivage de tous les documents juridiques et comptables de Arts 2 Rue ;
• Les formalités légales ;
• Le calcul des votes ;
• Le calcul des parts ;
• La publicité ;
• Toute autre fonction administrative.



Article 5 - Le conseil d’administration

Composition – Désignation

Il est composé de 2 Partenaires minimum (sauf clause spécifique à l’article 8 des statuts) dont :
Un directeur et un directeur-adjoint,
Et, éventuellement, un bureau composé de :
un trésorier,
un secrétaire,
un juriste.
Les partenaires du bureau sont recrutés par les directeur et directeur-adjoint.
Les partenaires du conseil d’administration sont obligatoirement partenaires INTERNES et/ou INVESTISSEURS de Arts 2 Rue.

Fonctions

Les partenaires du conseil d’administration prennent en charge les trois fonctions opérationnelles de Arts 2 Rue. Ils disposent à cet effet des pleins pouvoirs, notamment pour engager juridiquement Arts 2 Rue et la représenter en justice, dans le respect des dispositions statutaires.
Arts 2 Rue donne tous les moyens aux dirigeants pour mener à bien leurs taches, y compris le recours à la sous-traitance, la collecte d’avis d’experts, le recrutement de nouveaux partenaires.
Les partenaires du conseil d’administration disposent des pleins pouvoirs pour conduire les chantiers et activités de Arts 2 Rue et engager à cet effet les différentes ressources de Arts 2 Rue.


Article 6 – Décisions

Les modalités de fonctionnement sont les suivantes : les réunions du conseil d’administration se tiennent 2 fois par an au minimum selon les modalités portés à l’article 10 des statuts.
Arts 2 Rue dispose d’une hiérarchie précise selon le type de contrat de chacun des associés. Le niveau hiérarchique de chacun est indiqué au plan en annexe.



Titre III Charte des usagers
(Droits et obligations)

Article 1 - Locaux

Il est interdit de fumer dans les locaux de Arts 2 Rue en dehors des parties réservées à cet effet ; ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées (sauf en cas d’événementiel programmés).
Il est interdit aux partenaires INTERNES de se présenter à leur poste s’ils sont en état d’ébriété.
Dans tous les locaux utilisés par Arts 2 Rue, les adhérents doivent se conformer aux règles et usages locaux et veiller à la bonne occupation des lieux.

Article 2 - Pratique des activités

Les activités se déroulent sous la responsabilité des partenaires DIRECTEURS de Arts 2 Rue. Ils ont seul l’autorité pour organiser et mettre fin aux activités, s’ils estiment que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Ils peuvent notamment exclure/interdire l’accès à tout usager ne respectant pas les horaires/tenues vestimentaires/équipement de sécurité/dont le comportement est contraire aux règles de sécurité en vigueur dans Arts 2 Rue/dont le comportement est irrespectueux des autres usagers.
Les activités de Arts 2 Rue se déroulent dans le cadre d’un programme arrêté par le conseil d’administration ; toute utilisation des locaux ou du matériel de Arts 2 Rue en dehors des horaires prévus est strictement prohibée.

Article 3 – Sanctions disciplinaires

Avertissement

Lorsque les circonstances l’exigent, Arts 2 Rue peut délivrer un avertissement à l’encontre d’un partenaire pour non-respect des règles établies, attitude portant préjudice à Arts 2 Rue, fautes intentionnelles ou refus du paiement des cotisations, etc…
Celui-ci doit être prononcé par le conseil d’administration, seulement après avoir entendu les explications du partenaire contre lequel une procédure d'avertissement est engagée, celui-ci pouvant se faire assister par un partenaire de Arts 2 Rue de son choix.
Si l’avertissement est prononcé, une procédure d'appel est autorisée auprès du conseil d’administration par lettre recommandée et ce dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la lettre notifiant l’avertissement.

Exclusion

Selon la procédure définie à l'article 7 des statuts de Arts 2 Rue A2R, seuls les cas de : non-respect des règles établies, attitude portant préjudice à Arts 2 Rue, fautes intentionnelles ou refus du paiement des cotisations ou faute grave peuvent déclencher une procédure d'exclusion. L’exclusion est généralement prononcée après deux avertissements.
Celle-ci doit être prononcée par le conseil d’administration seulement après avoir entendu les explications du partenaire contre lequel une procédure d'exclusion est engagée. La personne contre laquelle une procédure d'exclusion est engagée peut se faire assister par un partenaire de Arts 2 Rue de son choix.
Si l'exclusion est prononcée, une procédure d'appel est autorisée auprès du conseil d’administration par lettre recommandée et ce dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la lettre notifiant l'exclusion.


Article 4 - Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur de Arts 2 Rue A2R est établi par le conseil d’administration conformément à l'article 13 des statuts.
Il peut être modifié par le conseil d’administration, sur proposition des partenaires et avec l’accord obligatoire du Directeur.



Titre IV
System de partage et de vote de décision


Article 1 – Le system des parts

Les parts sont distribuées selon les fonctions, attributions, activités, et mérites selon le tableau ci-dessous, elles servent à partager équitablement les recettes directement liés à A2R selon le mérite de chacun.

Lors des votes du conseil d’administration, une part vaut pour une voix.

Lorsqu’un partenaire EXTERNE est doté de parts, celles-ci lui ouvrent uniquement le droit au vote du conseil d’administration.

1-1 Distribution des parts

Des parts peuvent exceptionnellement être distribuées après un vote du conseil d’administration pour des raisons de mérite.

Les parts sont cumulables selon les fonctions occupées


Nb de part
Types de parts
Désignation
5
INVACT
Directeur Niveau 1
3
INVACT
Directeur adjoint Niveau 2
1
INVACT
Fonction financière Niveau 3
1
INVACT
Fonction administrative Niveau 3
2
INVEST
Minimum au contrat d’un partenaire INVESTISSEUR Niveau 3
1
INVEST
par tranche d’investissement de 100 €
2
ACTIV
Partenaire INTERNE activité unique Niveau 5 ou supérieur
3
ACTIV
Partenaire INTERNE multi activité Niveau 5 ou supérieur
1
VOTE
Partenaire EXTERNE Niveau 6
2
INVACT
Responsabilité cadre (responsable secteur, service, etc..) Niveau 4
1
INVACT
Responsabilité diverse
1
INVACT
Partenaire référent /partenaire chaperonné Niveau 1-2-3-4-5


1-2 Déclaration fiscale des revenus des parts Arts 2 Rue

INVEST : Les revenus des parts INVEST doivent être déclarés aux impôts sous forme de revenus d’investissement sans plus value lorsque la valeur initiale de l’investissement n’a pas encore été atteint.
Lorsque le montant initiale de l’investissement est atteint, les revenus devront être déclarés en tant que plus-value d’investissement.

INVACT : Les revenus des parts INVACT devront être déclarés en tant que plus-value d’investissement.

ACTIV : Les revenus de parts ACTIV doivent être intégrés au chiffre d’affaire du partenaire concerné.


Article 2 – Votes du conseil d’administration

Lors des votes du conseil d’administration, tous les partenaires disposant de parts sont convoqués au moins 3 jours ouvrés par avance.
Sur présentation de sa carte de partenaire, celui-ci reçoit autant de bulletins de vote que de questions à l’ordre du jour, le nombre de ses parts y est noté lors de cette phase. Après une réunion présentant les votes à suivre, les partenaires présents sont amener à remplir les bulletins avant de les remettre dans l’urne prévue à cet effet.
Le dépouillement est réalisé à découvert pour plus d’impartialité et tout le monde est convié à y assister, sans obligation.
Les résultats sont rendus juste après le dépouillement. Le résultat est transmis à tous les partenaires par courrier électronique ou autre mode et appliqué immédiatement.


Article 3 – Partage des frais et recettes

Lorsque leur contrat le spécifie, les partenaires sont conviés au partage des frais et/ou recettes directement liés à Arts 2 Rue.
On entend par frais et recettes directement liés à A2R :
- Les frais de Arts 2 Rue spécifié à l’article TI 9-3 tous autres frais doivent être supportés par les partenaires eux-mêmes dans le cadre de leurs activités personnelles.
- Les recettes de Arts 2 Rue, constitués des cotisations, des bénéfices réalisés lors des actions collégiales, des recettes effectuée par la vente d’articles et prestations attribués directement au bénéfice de A2R.

Le partage est effectué mensuellement.

Les Frais sont partagés par les partenaires INTERNES au prorata du Chiffre d'affaire réalisé par le partenaire en fonction du total des CA réalisés par tous les INTERNES.
Les recettes sont partagées entre les différents partenaires INVESTISSEURS et INTERNES selon le system de parts en vigueur.

Nb d’article - 26
Constitué à Givet le 21 septembre 2009
Modifié à Nogent le Rotrou le 1er septembre 2011
Modifié à Pré en Pail le 1er septembre 2013
Modifié à Pré en Pail le 1er janvier 2015
Modifié à Pré en Pail le 30 juin 2015
Modifié à Pré en Pail le 1er janvier 2017
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